Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

A jour au 11/04/2022

SOLIFAP (ci-après « SOLIFAP » ou la « Société ») est une société en commandite par actions, dont le capital est constitué d'investissements solidaires et dont le siège social est situé 3/5 rue de Romainville,75019 Paris.

Elle édite le site internet http://www.solifap.fr/(ci-aprè... le "Site") dont la pleine utilisation est accessible à toute personne physique ayant créé un compte d’utilisateur (ci-après le/les " Utilisateur(s) ").

Le directeur de la publication est le gérant Romainville Gestion, représenté par son président Monsieur Charles le Gac de Lansalut.

L'hébergeur du Site est la Société Amazon Web Services LLC au capital dont le siège social est situé au PO Box 81226 Seattle, WA 98108-1226, Etats-Unis (Tel : +1 206 266 4064).

Le Site est hébergé sur des serveurs situés en Union Européenne : Irlande. 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site et leur conditions d’utilisation par l’Utilisateur.

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site lors de son inscription. Elles s’appliquent également lors de la simple navigation sur le Site sans création de compte (ne permettant pas alors à l’utilisateur de bénéficier de toutes les fonctionnalités). Elles constituent ainsi le contrat entre le Site et l'Utilisateur que ce dernier ait ou non d’ores et déjà créé un compte d’utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de non-acceptation des Conditions Générales d'Utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

SOLIFAP se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du Site.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur créant un compte sur le Site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services dédiés du Site lui permettant notamment de souscrire à l’achat d’actions. Le mot de passe est confidentiel.

Article 3 : Accès aux services

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur qui n’aurait pas créé de compte n'aura pas accès aux services de souscriptions d’actions. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. 

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur ne saurait engager la responsabilité de SOLIFAP. 

L'accès aux services du Site peut, à tout moment, faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur ne saurait réclamer aucune indemnisation à ce titre.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique en cliquant ici

Article 4 : Protection des données personnelles et Cookies 

En tant que responsable de traitement des données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur lors de son inscription, SOLIFAP est soucieuse de la protection de ces données et du respect de la législation en la matière.  Ces données sont utilisées aux fins de conclusion des mesures précontractuelles d’utilisation du site internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et dans les conditions prévues par ces textes, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard des données personnelles le concernant ainsi que du droit de formuler des directives sur le sort de ses données après sa mort. L’Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits, en justifiant de son identité, par courriel à : contact[a]solifap.fr. Toute réclamation en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr

Pour plus d’information, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles en cliquant ici

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Deux catégories de cookies sont mises en œuvre pour les finalités décrites ci-après.

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Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et autres contenus du Site font l'objet d'une protection des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SOLIFAP sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L'Utilisateur devra solliciter l'autorisation préalable de SOLIFAP pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus du Site.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre SOLIFAP sera pris en charge par l'Utilisateur. 

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Les informations fournies sur le Site le sont à titre purement informatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de SOLIFAP à quelque titre que ce soit.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité à cet égard.

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Article 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de SOLIFAP qui n'a pas le contrôle sur ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 8 : Mise à jour CGU

SOLIFAP se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU dans leur intégralité (y compris relatives aux données à caractère personnel et à l’utilisation des cookies) à tout moment, en fonction de l'évolution du contenu du Site et des besoins ou des dispositions légales applicables.

SOLIFAP invite donc tout Utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du Site afin d'en prendre connaissance.

Article 9 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée.

L’Utilisateur peut demander à se désinscrire à tout moment, en adressant une demande à cet effet par email, aux coordonnées mentionnées à l’Article 4.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat.

En cas de litige entre SOLIFAP et un Utilisateur, ceux-ci s'efforceront de trouver avant tout une solution amiable. A défaut d'accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SOLIFAP dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à SOLIFAP.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties si besoin par le biais de cette médiation, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de la ville de Paris sont compétents.

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Souscription d’actions en ligne :

Pour les Utilisateurs qui utiliseraient la Plateforme de souscriptions en ligne d’actions gérée par la société MANGOPAY, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions contractuelles de cette dernière :  Contrat cadre et CGU MANGOPAY

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