Avant toute souscription, nous vous invitons à consulter le document d'information synthétique ci-dessous.
Retrouvez également les réponses à vos questions ici.
Tout actionnaire, personne physique, qui souscrit des actions chez Solifap peut, grâce à l'agrément ESUS de la société, bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% du montant souscrit, au titre de la réduction IR PME ESUS. Autrement dit, si vous investissez 10 000€ chez Solifap, vous pourrez retrancher 2 500€ au montant d'impôts que vous auriez dû payer. Le taux de 25% qui a été appliqué sur une partie des années 2020 et 2021, en remplacement du taux à 18% a été prolongé pour l'année 2022. Tous les investissements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022 permettent de bénéficier de ce taux.
Cette réduction d'impôt très intéressante est accordée à plusieurs conditions :
Attention, cette réduction entre dans le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an introduit par la loi de finances 2013. Il est toutefois possible de reporter des versements excédant le plafond annuel sur les années suivantes*. Par ailleurs, du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021, le plafond est augmenté de 3 000 € (soit 13 000 €) de manière exceptionnelle et temporaire pour les réductions d’impôts sur le revenu accordé au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) réalisées en 2021 (article 42 H du projet de loi de finances 2021). Cette disposition n'est pas reconduite en 2022.
POUR REMPLIR VOTRE DECLARATION 2022 SUR LES REVENUS 2021
Pour faire figurer votre souscription, il faut d'abord remplir les 2 premières étapes de votre déclaration. La déclaration de vos souscriptions à Solifap se fait lors de l'étape 3.
C'est ensuite dans la 3ème catégorie de cette page, intitulée Autres réductions et crédits d'impôts, que se trouve les cases que vous aurez à remplir.
Vous devez ensuite indiquer : SOLIFAP SCA, dans la catégorie Nom de l'entreprise et le numéro suivant : 799 992 987 00013
Pour justifier à l'administration fiscale que vous êtes bien détenteurs d'actions de la société, Solifap éditera chaque année un Etat Individuel de Souscription que vous pouvez télécharger directement dans votre espace personnel sur investir.solifap.fr
Attention : toutes ces informations sont données à titre indicatif et Solifap garantit seulement l'éligibilité de votre souscription à la réduction fiscale IR-PME ESUS. Pour toutes questions sur ce sujet et pour vérification de votre stratégie d'investissement, nous vous invitions à vous rapprocher de l'administration fiscale via le site www.impots.gouv.fr
L'objectif de Solifap est de mettre des moyens financiers à la disposition des associations qui, partout en France, produisent des logements sociaux ou accompagnent les mal-logés dans leurs démarches. Solifap joue ainsi un rôle d'intermédiaire entre, d'un côté les particuliers qui investissent leur épargne dans le capital de Solifap et de l'autre les associations qui portent des projets qui sont financés par Solifap.
Cette nouvelle ressource financière permet de démultiplier les projets réalisés dans toute la France et de répondre concrètement aux problématiques rencontrées par les mal-logés.
Chaque actionnaire, qu'il soit un particulier ou une entreprise, dispose du droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires commanditaires à la hauteur du nombre d'actions qu'il possède.
L’assemblée générale des actionnaires commanditaires se réunit au moins une fois par an dans sa forme ordinaire, souvent à la fin du mois de janvier. Elle prend les décisions pour la société. Par exemple, elle :
Par ailleurs, tout au long de l'année (lorsque qu'il n'y a pas de pandémie mondiale), nous invitons régulièrement les actionnaires à participer à des rencontres avec des partenaires, des visites de chantier... pour mieux faire connaître les actions menées par Solifap.
L’étude des projets sélectionnés par Solifap se fait à la demande des porteurs de projets. La phase initiale de l’instruction des projets par l’équipe salariée de Solifap permet d’aiguiller les associations sur leurs besoins réels, en financement, en conseil ou en portage foncier. Dès lors que le besoin de financement est avéré, le dossier est approfondi pour définir la nature et le montant des besoins.
Les investissements sont ensuite étudiés par un comité conjoint à la Fondation Abbé Pierre et à Solifap puis par des experts externes au sein d’un Comité consultatif des engagements. Ils sont ensuite engagés par le Directoire du gérant.
Chaque investissement fait ensuite l'objet d'un suivi annuel par les analystes de Solifap. En fonction des niveaux de risques, le suivi peut être plus ou moins renforcé.
Finansol est une association indépendante qui a pour objet la promotion de l’épargne solidaire auprès du grand public, des institutions publiques et des entreprises privées. A travers des actions de sensibilisation et des outils de communication divers, Finansol fait prendre conscience à chacun qu’il peut jouer un rôle dans l’instauration d’une finance utile, équitable et raisonnée. Finansol joue également un rôle de lobby de la finance solidaire pour le compte de ses adhérents, dont Solifap fait partie.
Attribué par un comité d’experts indépendant issus de la société civile, le label Finansol repose depuis sa création sur des critères de solidarité et de transparence.
La souscription d'actions non-cotées, telles que celles de Solifap, comporte des risques. Avant toute souscription, nous vous invitons à consulter le Document d'Information Simplifé disponible ci-dessous.
Les risques sont de plusieurs natures :
Sources de financement du 15/02/2022 au 15/08/2022
|
Montant en euros (€) |
Souscriptions investisseurs institutionnels |
3 000 000 € |
Souscription dans le cadre de l’OPTF objet du présent DIS |
764 069 € |
Emprunt |
0 € |
Subventions |
0 € |
Avec le temps, de nouveaux risques pourront apparaître et ceux présentés pourront évoluer.
La détention d'actions de Solifap n'est pas soumise à l'impôt. Mais en revanche, il existe une fiscalité sur les plus-values réalisées dans le cadre de la cession de valeurs mobilières. Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou « flat tax ») dont le taux global est de 30 % (prélèvement de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). L’administration fiscale prévoit que le calcul de la plus-value imposable correspond au prix de cession diminué du prix d’acquisition auquel il faut retrancher le montant de la réduction d’impôt obtenue.
Pour les redevables de l’IFI, les titres des entreprises solidaires exerçant une activité immobilière n’intègrent pas l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
Il est possible à tout moment de demander à Solifap de racheter vos actions. Par lettre recommandée ou via la plateforme de souscription, vous pouvez demander le rachat de vos actions. Solifap est tenue de vous racheter ces actions à la valeur fixée annuellement. Au 8 février 2022, la valeur de l'action est de 512€. Si vous aviez acheté des actions avant le 8 février 2022 et que vous souhaitez que Solifap les rachète, vous allez réaliser une plus-value de 12€ par action.
Solifap s'engage à racheter vos actions dans un délai de 3 mois maximum pour un rachat inférieur à 50 actions et de 12 mois maximum pour un rachat supérieur à 50 actions. Pour permettre cette réactivité, Solifap n'investit que 75% de son capital et garde un ratio de liquidité de 25% pour pouvoir racheter les actions des actionnaires. Cependant, il est possible que Solifap ne puisse pas donner suite à une ou plusieurs demandes de retrait parce que ces demandes entraîneraient une réduction de capital supérieure à 10% du montant du capital social à la clôture de l’exercice précédent. Ces rachats pourront être reportés au prochain exercice.
Attention, le prix de rachat des actions peut varier.
Le rachat des actions s'effectue à la valeur fixée annuellement. Cela signifie qu'en demandant le rachat de vos actions vous vous exposez à réaliser une plus-value ou une moins-value.
A titre d'exemple :
La valeur nominale, c'est à dire le prix unitaire d'une action est de 512€. Il a été réévalué en février 2022.
Il n'y a ni plancher, ni plafond d'investissement. L'offre de titres financiers est ouverte chaque année pour 12 mois. Celle de l'année en cours a été ouverte depuis le 15 février 2022. Vous pouvez donc souscrire dans les mêmes conditions jusqu'au 31 janvier 2023. Une nouvelle offre sera ouverte, peut-être dans des conditions différentes (avec éventuellement un prix d'action différent), à partir du 1er février 2023.
Pour chaque souscription, nous facturons des frais de dossier de 3% dans la limite de 400€. Pour une souscription d'une action à 512€, ils sont de 15€. Pour une souscription de 30 actions à 512€, soit 15 360€, les frais sont de 400€ (contre 450€).
Les frais de dossier contribuent au traitement des souscriptions. Ils permettent de couvrir les frais liés au salaire du responsable des relations avec les investisseurs, à la maintenance de la plateforme électronique, aux systèmes de transaction sécurisée et de signatures électroniques, à l'édition des reçus fiscaux ou à l'organisation de l'assemblée générale annuelle...
Le plus longtemps possible !
Bien sûr, vous pouvez demander le rachat de vos actions à tout moment, ce qui peut-être bienvenu en cas de coup dur. Cependant, notre modèle, chez Solifap, se met en œuvre sur le temps long. Les baux que nous signons avec les partenaires qui produisent du logement ont souvent une durée qui va jusqu'à 40 ans. Nous avons donc besoin de compter sur l'épargne solidaire pour continuer à investir pendant ce temps. Nous souhaitons donc que vous conserviez vos actions le plus longtemps possible.
Par ailleurs, si vous souhaitez bénéficier de la réduction d'impôt IR PME ESUS, vous devez conserver vos actions pendant au moins 7 ans (jusqu'au 1er janvier de la 8ème année suivant votre souscription). Vous pouvez demander le rachat de vos actions par Solifap avant le terme de cette période de conservation mais l'administration fiscale peut vous réclamer le montant de la réduction que vous avez obtenue.
Non. Les statuts de Solifap interdisent le versement de dividendes.
Cependant, le prix de l'action étant réévalué régulièrement, vous pouvez réaliser une plus-value lors de la cession de vos actions. Par exemple, vous avez acheté des actions en 2014 au prix de 500€ et que vous souhaitez les revendre aujourd'hui, Solifap les rachètera au nouveau prix de l'action, soit 512€. Vous allez donc enregistrer une plus-value de 12€.
Vous pouvez également bénéficier d'une réduction d'impôt IR PME ESUS lors de votre souscription. Cela peut représenter une baisse significative du montant de votre impôt à payer.
Attention : la plus-value réalisée lors de la cession est soumise à la flat-tax de 30%. Sur une plus-value de 7€, vous allez payer 2,1€ d'impôt. Par ailleurs, si vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt, elle doit être intégrée dans le calcul du prix d'achat. Dans le cas où vous avez acheté des actions en 2014 au prix de 500€ et que vous souhaitez les revendre aujourd'hui, Solifap les rachètera au nouveau prix de l'action, soit 507€. Vous aviez bénéficié d'une réduction d'impôt de 18% du montant souscrit à l'époque, soit 90€, votre prix d'achat est donc de 500-90=410€. La plus-value que vous allez enregistrer est donc de 507-410=97€. Vous allez donc payer 29,1€ d'impôt. Votre bénéfice net ne sera donc pas de 97€ (7€ pour la plus-value et 90€ de réduction d'impôt) mais seulement 67,9€.