Politique de protection des données personnelles

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

                                                                                               Applicable à compter du 08 avril 2022

  1. Objet de la présente Politique de Confidentialité
  2. Quelle est l’identité du responsable de traitement ?
  3. Quelles Données Personnelles sont collectées par SOLIFAP ?
  4. Pourquoi les Données Personnelles sont-elles collectées et sur quel fondement ?
  5. A qui sont communiquées les Données Personnelles ?
  6. Où sont transférées les Données Personnelles ?
  7. Les Utilisateurs/Souscripteurs/Partenaires sont-ils susceptibles d’être sollicités ?
  8. Quelles est la durée de conservation des Données Personnelles ?
  9. Comment sont protégées les Données Personnelles ?
  10. Quels sont les droits des Utilisateurs/Souscripteurs sur leurs Données Personnelles
  11. et comment les exercer?

***

SOLIFAP (ci-après "SOLIFAP" ou la "Société") est une société en commandite par actions, dont le capital est constitué d'investissements solidaires et dont le siège social est situé 3/5 rue de Romainville,75019 Paris.

Elle édite le site internet http://www.solifap.fr/(ci-aprè... "le Site") dont la pleine utilisation est accessible à toute personne physique ayant créé un compte d’utilisateur (ci-après le/les "Utilisateur(s)").

La Société est aussi amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel portant sur les personnes physiques (ci-après le/les "Souscripteur(s)") souscrivant aux offres d’investissements solidaires, via la plateforme de souscription en ligne : https://investir.solifap.fr/ Plateforme"), ou encore par le biais de bulletin de souscription papier.

La Société collecte également des données à caractère personnel des personnes partenaires ou intermédiaires dans la mise en place de ces offres d’investissements solidaires (ci-après le/les "Partenaire(s)"

1. Objet de la présente Politique de Confidentialité

La société SOLIFAP est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs (ci-après les « Données Utilisateurs) ») du Site, ainsi que des données relatives aux souscripteurs à l’achat d’actions en ligne via la Plateforme ou par le biais de bulletin papier (ci-après indistinctement nommées les « Données Souscripteurs »).

La Société collecte également des données à caractère personnel des Partenaires à l’occasion de la mise en place de ces offres d’investissements solidaires « Données Partenaires »).

L’ensemble de ces données à caractère personnel sont indistinctement les « Données Personnelles » traitées par la Société et faisant l’objet de la présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité »).

La Société assure à ces Données Personnelles le niveau de protection requis au regard notamment de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Loi informatique et Libertés ») et du Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Par l’intermédiaire de la présente Politique de Confidentialité, SOLIFAP souhaite informer les Utilisateurs, Souscripteurs et Partenaires de la manière dont elle protège leurs Données Personnelles traitées via le Site, la Plateforme ou tout autre moyen notamment dans le cadre des investissements financiers qu’elle propose.  

Cette Politique de Confidentialité peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Les Données Personnelles seront toujours traitées conformément à la Politique de Confidentialité dans sa version en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.

Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site. En cas de contradiction entre leurs termes, la Politique de Confidentialité prévaut (en tant que disposition plus spécifique).

La présente Politique de Confidentialité ne saurait en revanche se substituer aux politiques de confidentialité menées par les prestataires ou sous-traitant de SOLIFAP et dont celle-ci peut être amenée à faire mention sur son Site ou la Plateforme, et/ou bulletin de souscription papier.

Pour toute information complémentaire relative à la protection des données personnelles, SOLIFAP invite ses Utilisateurs, Souscripteurs et Partenaires à consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

2. Quelle est l’identité du responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est la personne ou l’organisme qui détermine les finalités c’est-à-dire ce à quoi servent les Données Personnelles et les moyens de traitement.

  • Le responsable de traitement des Données Personnelles collectées sur le Site et par les bulletins de souscription papier est :

La société SOLIFAP, Société en Commandite par Actions dont le siège social est situé 3/5 rue de Romainville,75019 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 799 992 987.

  • Les co-responsables de traitements des données personnelles collectées sur la Plateforme sont :

La société MANGOPAY, Société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 2 avenue Amélie, L-1125 Luxembourg immatriculée au Luxembourg Business and Companies Registry sous le numéro B173459.

3.Quelles données personnelles sont collectées par SOLIFAP ?

La création d’un compte sur le Site ou la souscription via la Plateforme ou bulletin papier nécessitent que l’Utilisateur ou le Souscripteur fournisse certaines données personnelles le concernant.

Dans tous les cas, SOLIFAP agit de sorte que la collecte soit toujours loyale et transparente.

Création de compte sur le Site :

Pour la création d’un compte utilisateur le Site, par le biais d’un formulaire en ligne, l’Utilisateur va être amené à fournir des informations dont les champs obligatoires seront marqués d’un astérisque.

L’Utilisateur reconnait qu’en ne fournissant pas une donnée mentionnée comme obligatoire, il ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités proposées sur le Site.

SOLIFAP est ainsi susceptible de collecter et de traiter tout ou partie des données suivantes :

Inscription simple d’un compte sur le Site (profil Utilisateur) :
  • Prénom
  • Nom de famille
  • Email
  • Mot de passe et confirmation de mot de passe

L’Utilisateur s’engage à ne fournir ces données personnelles que s’il est âgé de plus de 18 ans et à ne pas fournir les données personnelles d’un tiers. 

Dans tous les cas, l'Utilisateur s'engage à communiquer, lors de son inscription sur le Site, des informations sincères et exactes et à mettre à jour ces informations pendant toute la durée de son inscription et utilisation du Site.

Souscription financière
Souscription en ligne sur le Site via la Plateforme

Inscription : MON IDENTITE

  • Civilité (Madame, Monsieur)
  • Prénom
  • Nom de famille
  • Email
  • Téléphone portable
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance
  • Pays de naissance
  • Nationalité
  • Pays de résidence fiscale
  • Adresse, Code postal, Ville, Pays

Inscription (suite) :  PIECES JUSTICATIVES

  • Copies d'une Carte Nationale d'Identité, Passeport, Permis de conduire, Titre de séjour dont le détail est précisé ici
  • Copie d’un justificatif de domicile

Le Souscripteur reconnaît qu’en ne fournissant pas ces Données Personnelles il ne pourra bénéficier des fonctionnalités correspondantes de la Plateforme.

Souscription par bulletin papier
  • Civilité (Madame, Monsieur)
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Code postal
  • Commune Nationalité
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance
  • N° de département de naissance
  • Téléphone
  • Adresse électronique
Relations avec les Souscripteurs

Afin d’assurer le suivi de ses actionnaires Souscripteurs, SOLIFAP traite d’autres Données Personnelles relatives à ces derniers :

  • Date de l’investissement
  • Montant de l’investissement
  • Remboursements
  • Date des mouvements
  • Echanges avec l’actionnaire et / ou des tiers
  • Réponses aux votes en ligne effectués par les investisseurs
Prospects et Données Partenaires

Dans le cadre du suivi et du développement de ses activités, SOLIFAP est également amenée à collecter des Données Personnelles concernant des prospects ou ses Partenaires.

Ces Données Personnelles sont :

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse électronique
  • Société
  • Fonction
  • Téléphone portable

4. Pourquoi ces Données Personnelles sont-elles collectées ? 

Type de traitements de Données Personnelles

Finalités

Données fournies lors de l’inscription (profil Utilisateur)

Conclusion des mesures précontractuelles d’utilisation du Site

Données fournies lors des souscriptions financières via la Plateforme (profil Souscripteur investisseur), bulletin papier ou levées de fonds

Conclusion des mesures précontractuelles du contrat de souscription financière et souscription du contrat

Gestion des Données Souscripteurs et des mouvements

Gestion et suivi de la vie sociale

Données clients, prospects et partenaire

Prospection commerciale et développement marketing et information

5. A qui sont communiquées les Données Personnelles ?

Les Données Personnelles collectées et traitées sur le Site, la Plateforme ou les bulletins de souscription papier sont destinées à SOLIFAP et ses sous-traitants : la société française CAPSENS et la société AMAZON WEB SERVICES dont les serveurs sont situés en Union Européenne (Irlande).

Les prestations de paiement et de collecte des fonds générées par la Plateforme sont administrées par la société MANGOPAY SA située au Luxembourg. 

Ces sociétés ont l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et de ne pas les utiliser à d’autres fins que la réalisation de leur mission.

Enfin, les Données Personnelles peuvent être communiquées par SOLIFAP à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande. 

6. Les Données Personnelles sont-elles transférées en dehors de l’UE ?

SOLIFAP ne transfère pas les Données Personnelles vers des pays situés en dehors de l'Union Européenne. 

7. Les Utilisateurs/Souscripteurs/Partenaires sont-ils susceptibles d'être sollicités ? 

SOLIFAP envoie régulièrement (entre 4 et 12 fois par ans) des informations à ces utilisateurs, souscripteurs et partenaires relatives à l’activité de la société et aux projets menés puisque Solifap s’engage à la transparence de l’ensemble de ces opérations d’investissements. Les souscripteurs sont susceptibles de recevoir également des informations liées à leur statut d’actionnaires (convocation à l’assemblée générale, informations sur la vie de la société, sur les dispositions réglementaires liées aux levées de fonds...).

En fonction des choix émis lors de son inscription sur le Site, et sous réserve de la fourniture de son consentement, l’Utilisateur est susceptible de recevoir la Newsletter SOLIFAP par voie électronique.

Le Souscripteur, qu’il ait remplit un bulletin en ligne via la Plateforme ou un bulletin papier, recevra régulièrement la Newsletter SOLIFAP.

Si l’Utilisateur ou le Souscripteur ne souhaite pas recevoir ces informations, il peut s’opposer aux envois en le signalant à tout moment dans son compte Utilisateur ou via le lien de désabonnement prévu à cet effet dans toutes les communications électroniques SOLIFAP.  

8. Quelle est la durée de conservation des Données Personnelles ? 

Type de traitements de Données Personnelles

Durée de conservation des données

Données fournies lors de l’inscription (profil Utilisateur)

Ces données sont conservées par SOLIFAP pour une durée de 5 ans à partir du dernier contact.  

Documents justificatifs d’identité et de domicile

Ces documents sont conservés pour une durée de 60 jours après la réalisation de la souscription.

Données fournies lors des souscriptions financières via la Plateforme (profil Souscripteur investisseur), bulletin papier ou levées de fonds

Ces données sont conservées, en base courante, par SOLIFAP pour une durée de 5 ans à partir de la revente des actions.  

Gestion des Données Souscripteurs et des mouvements

Les données suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, sont archivées dans notre registre des mouvements pendant toute la durée de vie de la société.

Données clients, prospects et partenaire

Ces données sont conservées par SOLIFAP pour une durée de 5 ans à partir du dernier contact.  

D’une manière générale, les Données Personnelles nécessaires au respect d’une obligation légale ou contractuelle de la Société sont conservées et/ou archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil ou le Code de la consommation).

9. Comment sont protégées les Données Personnelles ?

SOLIFAP utilise différentes mesures de sécurités techniques et organisationnelles, pour assurer la sécurité des Données Utilisateur/Souscripteur et prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données contre la perte, l’altération ou le mauvais usage.

 A ce titre, SOLIFAP prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Durant leur période de conservation, les Données Personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisées en Union Européenne et uniquement accessibles à un nombre limité de personnes. 

SOLIFAP, en tant que responsable de traitement a l’obligation de notifier les violations de données personnelles à la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance si la violation en question est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

Une violation de Données Personnelles est une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

SOLIFAP s’oblige à documenter toute violation de données personnelles, en indiquant les faits concernant la violation des données personnelles, ses effets et les mesures prises pour y remédier.

10. Quels sont les droits des Utilisateurs/Souscripteurs sur leurs Données Personnelles ?

Conformément à la Loi Informatique et Libertés modifiée et à la réglementation européenne en vigueur, et dans les conditions précisées par les dispositions du RGPD, l’Utilisateur/Souscripteur/Partenaire bénéficie sur les Données Personnelles le concernant :

  • d’un droit d’accès qui lui permet d’obtenir de la part de SOLIFAP, la communication des Données Personnelles le concernant,
  • d’un droit de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, les Données Personnelles qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées,
  • d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») qui lui permet d’obtenir de SOLIFAP, dans certaines circonstances et conditions, l’effacement ou la suppression de ses Données Personnelles,
  • d’un droit à la limitation du traitement, qui lui permet, sous certaines conditions, d’interdire à SOLIFAP d’utiliser et traiter ses données pendant un certain temps pour qu’une vérification puisse avoir lieu (vérifier l’exactitude des données personnelles, vérifier si les motifs légitimes donnés par la personne prévalent sur ceux du responsable de traitement dans le cas d’une demande d’opposition, etc.).
  • d’un droit à la portabilité des données permettant à l’Utilisateur, dans les conditions de l’article 20 du RGPD, de récupérer les données fournies sous une forme aisément réutilisable, et le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.
  • d’un droit d'opposition dans certaines circonstances et conditions, excepté en matière de prospection commerciale (ce droit pouvant alors s’exercer sans avoir à justifier d’un motif légitime), à ce que des Données Personnelles fassent l’objet d’un traitement.
  • du droit de définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort. En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent après son décès exercer les droits sur les Données Personnelles du défunt.
  • Du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.

11. Et comment les exercer ?

Conformément à la règlementation européenne en vigueur, l’Utilisateur/Souscripteur peut exercer ses droits, en accompagnant sa demande d’une copie recto verso de sa carte d’identité comportant sa signature : 

  • par voie postale à l'adresse suivante : SOLIFAP 10 Boulevard de Bonne Nouvelle – 75010 Paris
  • ou par courrier électronique à l'adresse [email protected]

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